Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !

Pour opérer le redressement d’une société, l’administration fiscale s’était basée sur des documents, dont elle avait eu communication par l’autorité judiciaire, figurant dans un dossier d’instruction pénale.

À l’occasion de cette affaire, le Conseil d’État a énoncé le principe selon lequel l’administration ne peut se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

En l’espèce, cependant, il a donné raison à l’administration dans la mesure où la société requérante se bornait à soutenir que l’administration ne pouvait se fonder sur des pièces provenant d’une saisie réalisée dans le cadre d’une instruction judiciaire dont ni la date ni les conditions de réalisation n’étaient justifiées.

Or, la société n’invoquait pas que ces documents auraient été obtenus dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge. Ce principe ne pouvait donc être appliqué dans cette affaire.

Deux conditions doivent désormais être remplies pour que les documents puissent être opposables au contribuable par l’administration en cas de redressement. D’une part, ils doivent lui avoir été régulièrement communiqués. Et, d’autre part, leur saisie par une autorité judiciaire ou administrative ne doit pas être déclarée ultérieurement illégale par le juge.