Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

Le délai imparti à l’administration pour redresser les entreprises est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

Pour calculer le délai de prescription de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, il faut tenir compte de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, selon qu’elle s’aligne ou non sur l’année civile. Par exemple, à compter du 1er janvier 2018, l’administration ne pourra plus redresser l’exercice 2014 des entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ou l’exercice 2013-2014 pour celles clôturant leur exercice en cours d’année.

Les droits d’enregistrement bénéficient également d’une prescription triennale, à condition toutefois que l’acte ou la déclaration à l’origine de l’imposition soit bien enregistré et permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, par exemple en l’absence de déclaration, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle de l’événement qui fait naître l’impôt.

En revanche, la taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie, au contraire, d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Enfin, une omission ou une insuffisance d’imposition révélée au cours d’une procédure contentieuse (devant le tribunal ou suite à une réclamation fiscale) peut être réparée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision clôturant l’instance, dans la limite de la 10e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Le tableau ci-dessous récapitule les impôts qui seront, en principe, prescrits à partir du 1er janvier 2018.

Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise avant l’expiration du délai de reprise de l’administration a pour effet d’interrompre la prescription. L’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, à compter du 1er janvier suivant, pour établir l’imposition.

L’interruption de la prescription s’applique dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés.