Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

Le 8 mars 2018

Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

<![CDATA[<video data-width="500" data-height="281" width="100%" controls="" src="https://player.vimeo.com/external/258592148.hd.mp4?s=86cfab570d2378ac18ec073a97cc3aab55fa11ae&profile_id=175" poster="https://i.vimeocdn.com/video/686808874_640x360.jpg" eq-attached="true">Les pénalités de retard sont dues de plein droit !</video>]]>

Durée : 01 mn 04 s

© Les Echos Publishing 2018 - Crédit photo : DR

NEWSROOM

Sur le même sujet

Interviews Le congé supplémentaire de naissance Un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois est désormais accordé aux salariés. Le 29 janvier 2026 Interviews Une hausse des prélèvements sociaux en 2026 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure une nouvelle contribution financière… Le 22 janvier 2026 Interviews Les nouveautés en matière de retraite La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend temporairement la dernière réforme… Le 15 janvier 2026 Interviews L’indemnité de rupture conventionnelle Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part de l’indemnité de… Le 8 janvier 2026 Interviews La gestion à horizon dans le cadre du PER Ce mode de gestion sécurise vos investissements au fur et à mesure que vous… Le 31 décembre 2025 Interviews L’entretien de parcours professionnel Un entretien de parcours professionnel doit être organisé au cours de l’année qui suit… Le 24 décembre 2025