La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !

Le 14 novembre 2016

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’élargir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, lequel passera de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.

Au cours des premiers débats parlementaires, non seulement cet objectif a été maintenu, mais un amendement est venu renforcer la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME.

Ainsi, pour les exercices ouverts à compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ pourront bénéficier du taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, puis de 28 % au-delà. Actuellement, le taux réduit de 15 % ne profite qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€.

Compte tenu de cet aménagement, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés s’opérera de la façon suivante :

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Exercices ouverts à compter de : Chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ (PME) Chiffre d’affaires compris entre 7,63 M€ et 50 M€ (PME) Chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 Md€ Chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€
2017 - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 75 000 €- 33 1/3 % à partir de 75 000 € - 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 75 000 € - 33 1/3 %
2018 - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €- 33 1/3 % à partir de 500 000 € - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 € - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 €
2019 - 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % à partir de 38 120 € - 28 % - 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 €
2020 - 28 %

Art. 6, projet de loi de finances pour 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)

© Les Echos Publishing 2016

NEWSROOM

Sur le même sujet

Lancement de la campagne de déclaration des revenus 2023 Fiscalité Lancement de la déclaration des revenus Le jeudi 13 avril commence la campagne de déclaration des revenus. Le 13 avril 2023 Marie-Pierre AUTHIE Marie-Pierre AUTHIE Fiscalité Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés ! Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de… Le 7 octobre 2024 Fiscalité PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ? Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital… Le 2 octobre 2024 Fiscalité Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des… Le 1 octobre 2024 Fiscalité Patrimoine Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025 Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance… Le 1 octobre 2024 Fiscalité À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ? L’imputation du déficit d’une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global… Le 25 septembre 2024