Fermeture estivale : que se passe-t-il si certains salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés ?

Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été (par exemple au mois d’août) et à imposer de ce fait à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture.

Cette fermeture doit être au plus égale à 24 jours ouvrables de congés.

Or il se peut que certains de vos salariés, récemment arrivés, n’aient pas acquis assez de jours de congés payés pour toute la période de fermeture de l’entreprise.

Dans ce cas de figure, ils étaient jusqu’à présent indemnisés au titre du chômage partiel. À cet effet, vous deviez transmettre une demande d’indemnisation pour chaque salarié concerné à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Depuis le 1er juillet 2013, et le remplacement de la réglementation du chômage partiel par celle relative à l’activité partielle, ce système d’indemnisation a été supprimé. En effet, l’indemnisation au titre de l’activité partielle est désormais réservée aux entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles.