C’est quoi une ordonnance ?

Le 31 août 2017

En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement.

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Durée : 01 mn 30 s

© Les Echos Publishing 2017

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