Bientôt des commissions paritaires pour représenter 4,6 millions de salariés

Le 7 octobre 2015

En 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront représentés par des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Pour favoriser le dialogue social au sein des entreprises de moins de 11 salariés, la loi Rebsamen instaure, à compter du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront chargées de les représenter.

Exception : les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent d’une branche dans laquelle de telles commissions existent déjà ou seront mises en place ne seront pas représentées par les CPRI. Tel est le cas, par exemple, des entreprises relevant des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat ou bien encore du bâtiment.

Concrètement, les CPRI auront pour mission notamment de conseiller et d’informer les employeurs et les salariés sur les dispositions légales et conventionnelles applicables. Elles pourront aussi, avec leur accord, les aider à mettre fin aux conflits individuels ou collectifs existants dans l’entreprise. Enfin, elles auront également vocation à informer, débattre et rendre des avis sur les problèmes spécifiques aux très petites entreprises en matière d’emploi, de formation ou bien encore d’égalité professionnelle.

En pratique : ces commissions seront composées de dix représentants désignés par les organisations professionnelles d’employeurs et de dix travailleurs désignés par les syndicats de salariés.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18

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