Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !

Le 27 janvier 2017

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.

<![CDATA[<video data-width="500" data-height="281" width="100%" controls="" src="https://player.vimeo.com/external/200015484.hd.mp4?s=4201c7d4c80756702ff8a58e3ee088d06795974d&profile_id=119" poster="https://i.vimeocdn.com/video/613410905_640x360.jpg" eq-attached="true">Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !</video>]]>

Durée : 01 mn 21 s

© Les Echos Publishing 2017

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