Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles
Pour l’année 2024, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
- Tarif global sans P.U.I. = 13,29 € (+ 3,02%)
- Tarif global avec P.U.I. = 14,00 € (+ 3,02%)
- Tarif partiel sans P.U.I. = 11,30 € (+ 3,01%)
- Tarif partiel avec P.U.I. = 11,97 € (+ 3,01%)
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Actualisation des montants plafonds des forfaits journaliers soins :
- Petites unités de vie = 14,43 € (à la place de 14,33 €, + 0,70%)
- Accueils de jour autonome = 40,28 € (à la place de 39,99 €, + 0,72%)
- Frais de transport accueil de jour EHPAD = 12,95 € (à la place de 12,86 €, + 0,70%)
- Frais de transport accueil de jour autonome = 15,77 € (à la place de 15,66 €, + 0,70%)