Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles
Pour l’année 2023, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
- Tarif global sans P.U.I. = 12,90 € (+ 2,14%)
- Tarif global avec P.U.I. = 13,59 € (+ 2,18%)
- Tarif partiel sans P.U.I. = 10,97 € (+ 2,62%)
- Tarif partiel avec P.U.I. = 11,62 € (+ 2,56%)
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.
Arrêté du 24/04/2023
Tarif soins personnes âgées 2023
Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1o de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Actualisation des montants plafonds des forfaits journaliers soins :
- Petites unités de vie = 14,33 € (à la place de 14,04 €, + 2,06%)
- Accueils de jour autonome = 39,99 € (à la place de 39,18 €, + 2,07%)
- Frais de transport accueils de jour EHPAD = 12,86 € (à la place de 12,60 €, + 2,06%)
- Frais de transport accueils de jours autonome = 15,66 € (à la place de 15,34 €, + 2,08%)