Tarif soins E.H.P.A.D. 2023

Marc CLOUVEL, expert-comptable et commissaire aux comptes
Marc CLOUVEL
Le 16 août 2023

Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles

Pour l’année 2023, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du même code sont les suivantes :

  • Tarif global sans P.U.I. = 12,90 € (+ 2,14%)
  • Tarif global avec P.U.I. = 13,59 € (+ 2,18%)
  • Tarif partiel sans P.U.I. = 10,97 € (+ 2,62%)
  • Tarif partiel avec P.U.I. = 11,62 € (+ 2,56%)

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.

 

Arrêté du 24/04/2023

 

 

Tarif soins personnes âgées 2023

Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1o de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles

Actualisation des montants plafonds des forfaits journaliers soins :

  • Petites unités de vie = 14,33 € (à la place de 14,04 €, + 2,06%)
  • Accueils de jour autonome = 39,99 € (à la place de 39,18 €, + 2,07%)
  • Frais de transport accueils de jour EHPAD = 12,86 € (à la place de 12,60 €, + 2,06%)
  • Frais de transport accueils de jours autonome = 15,66 € (à la place de 15,34 €, + 2,08%)

Arrêté du 24/04/2023