Arrêté du 24 avril 2023 fixant au titre de l’année 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code
Les tarifs plafonds des E.S.A.T. évoluent de 2,53% en 2023.
Les tarifs plafonds s’établissent comme suit pour l’année 2023 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 14 160 € par place autorisée;
2° Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 17 698 €;
3° Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 988 €;
4° Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 867 €;
5° Pour les établissements et services d’aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 14 867 €;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l’article 1er du présent arrêté et aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o du présent article peuvent être majorés dans la limite de 20% pour les départements d’outre-mer.
Les établissements et services d’aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2022 est supérieur aux tarifs plafonds, perçoivent pour l’exercice 2023 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l’autorité compétente de l’Etat au titre de l’exercice 2022. Le cas échéant, ce montant est majoré des revalorisations salariales accordées au niveau national.
Arrêté du 24/04/2023