Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1o du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Notice : le texte définit, par référence à la majoration pour aide constante d’une tierce personne, le montant du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile, qu’il porte à 23,50 euros pour 2024. Il prévoit la revalorisation de ce montant au 1er janvier de chaque année. Pour tenir compte de sa revalorisation pour 2024, il relève les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).