Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2024
Objet : compensation des surcoûts induits par l’application du tarif minimal de l’aide à domicile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l’application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d’aide et d’accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap pour l’année 2024. Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite caisse pour l’année 2024.