Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Principale nouveauté :
- Intégration des services autonomie à domicile dans la démarche (A titre transitoire, pour la collecte des données réalisées en 2024, ces services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s’ils renseignent au moins 50 % des données à saisir). L’arrêté abroge l’arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile.
La phase de collecte des données est prolongée jusqu’au 14 juin 2024, au lieu du 31 Mai initialement, annonce l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (A.T.I.H.) sur son site.
Les services réalisant des prestations d’aide à domicile disposent jusqu’à la mi-juillet pour renseigner leur tableau de bord, comme indiqué la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.