INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (E.H.P.A.D.)
L’instruction a pour objet de préciser les modalités de suspension de la signature des CPOM E.H.P.A.D, dans l’attente de l’aboutissement des travaux nationaux de simplification qui seront menés dans le courant de l’année 2025.
Des travaux vont être conduits au niveau national cette année en vue de simplifier le dispositif de contractualisation applicable aux EHPAD. Ces travaux sont susceptibles de nécessiter des modifications législatives et réglementaires importantes.
Compte tenu de ces éléments, l’instruction donne la possibilité de surseoir aux signatures des CPOM qui étaient prévues dans le cadre de la programmation régionale, dans l’attente de l’aboutissement des travaux de simplification qui seront conduits en 2025. Cette possibilité concerne en priorité les CPOM pour lesquels la négociation n’a pas été engagée, ou bien qui se trouve encore à un stade préliminaire.
Les CPOM signés, en cours d’application, continuent de produire leurs effets.
S’agissant des CPOM qui arrivent à échéance en 2025, l’instruction invite à proposer un avenant de prolongation aux cosignataires.