Le Conseil d’État a rejeté le recours du SYNERPA visant à obtenir l’annulation du décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves lors du renouvellement de certains CPOM pour tenir compte de reports à nouveau ou réserves injustifiés ayant été constitués lors du contrat écoulé.
Le Conseil d’État considère que les dispositions du décret sont conformes aux dispositions du CASF. Le Décret précise la période de référence prise en compte pour déterminer le montant des reports à nouveau et réserves injustifiés ainsi que les documents sur lesquels se fonde l’analyse de la situation financière de l’établissement ou du service. Le Gouvernement n’a enfin pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la fixation du plafond des montants pouvant donner lieu à cette modulation tarifaire.