Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un règlement intérieur. L’arrêté du 8 novembre 2024 fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans ces règlements. Le règlement intérieur d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique doit être conforme aux statuts. Il est destiné à préciser les modalités d’application des dispositions statutaires.
Le règlement intérieur des associations et fondations RUP définit :
- les modalités d’agrément des membres de l’association
- les modalités opérationnelles de désignation, de renouvellement et, le cas échéant, de renouvellement partiel, des membres du conseil d’administration et du bureau et notamment les modalités de candidature à ces organes
- les motifs de radiation d’un membre de l’association ou de révocation d’un membre du conseil d’administration ou du bureau
- les modalités de la procédure contradictoire et de recours interne, en cas de radiation d’un membre de l’association ou de révocation d’un membre du conseil d’administration ou du bureau
- les modalités et délais de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration
- les modalités et délais d’inscription de questions ajoutées à l’ordre du jour à la demande des membres de l’association ou du conseil d’administration
- les modalités et délais de transmission des procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration
- les modalités opérationnelles de vote de l’assemblée générale et du conseil d’administration
- les seuils au-delà desquels l’assemblée générale approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux actes de disposition autres que les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunt, et ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association
- les conditions de remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires ou consultatifs
- les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent donner délégation