Réforme du contentieux de la tarification

Marc CLOUVEL, expert-comptable et commissaire aux comptes
Marc CLOUVEL
Le 9 décembre 2024
Décret no 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

 

Objet : transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.

Entrée en vigueur : le premier alinéa de l’article 10 entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Il modifie également le code de justice administrative afin de désigner les tribunaux administratifs et la cour administrative d’appel compétents pour connaître de ce contentieux et fixer les règles dérogatoires propres à ce contentieux. Il prévoit enfin les modalités de transfert des procédures en cours devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.

Décret 2024-1168