Rapport régional d’orientation budgétaire 2026 de l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et financés par des crédits de l’assurance maladie
En introduction, rappel des orientations de la circulaire D.G.C.S.
La campagne budgétaire 2026 sera menée en deux temps. La mise en oeuvre de certaines mesures nouvelles prévues en seconde partie de campagne seront précisées ultérieurement.
Actualisation des crédits
Le taux d’actualisation de la dotation régionale limitative est fixé à 1,23%.
Le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, avant mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 1,49% pour le secteur PA (+ 1,91% pour les EHPAD et + 0,92% pour le reste du secteur) et + 0,95% pour le secteur PH, soit +1,23% au total.
Ce taux couvre :
- L’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0,90 % sur PA et sur PH au titre du « glissement vieillesse – technicité » (GVT) ;
- Mais également + 1,1 % sur chacun des secteurs pour tenir compte du niveau d’inflation des charges financées par l’objectif global de dépenses ;
- La prise en compte, dans le forfait soins des EHPAD sans pharmacie à usage interne (PUI), d’une revalorisation au titre de la prise en charge des dispositifs médicaux (DM) que sont les capteurs de mesure en continu du glucose (MCG) à compter du 1er juillet 2026, par assimilation aux appareils de mesure de la glycémie inscrits dans la liste du petit matériel médical, des fournitures médicales et du matériel médical amortissable, annexée à l’arrêté ministériel du 30 mai 2008.
Pour le secteur PA, et spécifiquement pour les EHPAD, 100 M€ (au niveau national) sont versés au titre de l’amélioration des taux d’encadrement soignant non médicaux. Ainsi, l’évolution moyenne des valeurs de point pondérés de la section soins atteint 1,89 % pour les EHPAD avec PUI , 1,91% pour les EHPAD sans PUI.
Pour le reste du secteur, le taux d’actualisation uniforme de 0,92% sera appliqué.
Pour les SSIAD PA et PH relevant de l’équation tarifaire, le taux d’évolution des dotations est appliqué à la dotation cible calculée par la CNSA dans le cadre de la 3ème année de la réforme (0,92% pour le secteur PA et 0,95% pour le secteur PH).
Pour le secteur PH :
Après mesure d’efficience, le taux d’actualisation uniforme de 0,92% sera appliqué à l’ensemble des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap.
Dans un contexte de fragilisation des équilibres budgétaires des établissements, et dans la mise en oeuvre de la réforme SERAFIN-PH, il a été décidé que l’intégralité des crédits d’actualisation disponibles serait versée aux ESMS. Cette orientation marque un changement par rapport aux pratiques antérieures de l’ARS Occitanie, qui retenait une part de ces crédits dans une logique de péréquation dans l’attente d’un nouveau modèle tarifaire.
Mesures nouvelles de financement 2026 pour le secteur « personnes âgées »
- Financements complémentaires au titre de l’expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance. En complément des 50 M€ délégués lors de la campagne budgétaire pour l’année 2025, 53,37 M € sont délégués au titre de l’extension année pleine pour les 4 départements expérimentateurs de la Région Occitanie : l’Aude, la Haute-Garonne, le Lot et les Pyrénées-Orientales.
- Financements de la médicalisation des EHPAD 6,78 M€.
- Financements complémentaires relatifs au changement d’option tarifaire des EHPAD 3,66 M€
- Financement de la préfiguration d’une stratégie relative aux maladies neuro-dégénératives (MND) 0,6 M€ (ESA)
- Les mesures nouvelles liées aux créations de places et de nouveaux dispositifs 13,4 M€
- Financements permettant de renforcer l’accompagnement des personnes âgées à domicile
- Centres de ressources territoriaux (CRT)
- Répit et accueil temporaire 0,54 M€
- Le soutien à la transformation des S.S.I.A.D.
Mesures nouvelles de financement 2026 pour le secteur « personnes en situation de handicap »
- Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (P.A.S.) : 14,36 M€
- La Communication Alternative et Améliorée
- La Stratégie nationale Autisme
Crédits non-reconductibles
Secteur PA
- Les C.N.R. nationaux sont affectés au soutien des ESMS en difficulté 10,67 M€
- La priorité n°1 des C.N.R. régionaux est la prévention et l’accompagnement QVCT dans les ESMS PA
- La priorité n°2 est l’accompagnement des actions de formation et de professionnalisation
- La priorité n°3 est le soutien aux ESMS en difficulté
Secteur PH
- L’accompagnement des situations critiques
- Le soutien des formations des professionnels et certification des organisations notamment en lien avec les autorisations accordées aux ESMS
- Le soutien structurel à l’investissement des ESMS
- Accompagnement des enfants pendant les week-ends et les vacances scolaires
- Les gratifications de stage
- Les permanents syndicaux.
Les demandes de crédits non reconductibles sont à transmettre à la délégation départementale à l’aide du tableau présenté en annexe 3 avant le 31 juillet 2026.
Les Credits Non Reconductibles exceptionnels : la prise en charge des dépenses liées à la canicule.