Rapport régional d’orientation budgétaire 2025 de l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et financés par des crédits de l’assurance maladie
En introduction, rappel des orientations de la circulaire D.G.C.S.
La campagne budgétaire 2025 sera menée en deux temps. La mise en oeuvre de certaines mesures nouvelles prévues en seconde partie de campagne seront précisées ultérieurement.
Actualisation des crédits
Le taux d’actualisation de la dotation régionale limitative est fixé à 1,36%.
Le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, avant mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 1,74% pour le secteur PA (+ 2,35% pour les EHPAD et + 0,82% pour le reste du secteur) et + 0,93% pour le secteur PH, soit +1,36% au total.
Ce taux couvre :
✓ L’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0,76 % sur PA et sur PH au titre du « glissement vieillesse – technicité » (GVT) ;
✓ Mais également près de 79 M€ (soit + 1,4 % sur chacun des secteurs) pour tenir compte du niveau d’inflation des charges financées par l’objectif global de dépenses ;
Pour le secteur PH, Un taux d’actualisation uniforme de 0.93% sera appliqué à l’ensemble des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. Dans un contexte de fragilisation des équilibres budgétaires des établissements, et afin d’anticiper la mise en oeuvre de la réforme SERAFIN-PH, il a été décidé que l’intégralité des crédits d’actualisation disponibles serait versée aux ESMS. Cette orientation marque un changement par rapport aux pratiques antérieures de l’ARS Occitanie, qui retenait une part de ces crédits dans une logique de péréquation dans l’attente d’un nouveau modèle tarifaire.
En 2025, l’application des tarifs plafonds est suspendu pour les ESAT compte tenu du contexte économique et budgétaire du secteur médico-social et plus particulièrement de ces ESMS.
Par ailleurs, les structures mises en place en 2025, de même que les crédits complémentaires notifiés en 2025 au titre des EAP relatives aux places créées en 2024 dans le cadre des 50 000 solutions, ne seront pas éligibles au taux d’actualisation 2025. Elles pourront cependant bénéficier d’une actualisation à compter de l’exercice 2026.
Activité
Pour toutes les structures, qu’elles soient sous CPOM ou non, il est attendu par l’ARS que les ESMS PH (hors SSIAD) ayant un taux d’occupation inférieur à 90% proposent un projet d’adaptation de leur offre compte tenu des importants besoins non pourvus dans la région, que la dynamique 50 000 solutions malgré sa dimension massive, ne suffira pas à couvrir. En fonction de la nature de la baisse d’activité, pourront être proposés :
− Une augmentation de la file active sur les modes d’accompagnement répondant aux besoins des personnes en attente de place dans le territoire ;
− Une mobilisation de « solutions à la carte» disponibles au sein de la structure, de manière temporaire ou séquentielle, pour proposer des accueils aux personnes en attente de place dans le territoire.
Le fonctionnement en dispositif, qui participe déjà à cette adaptation de l’offre, sera pris en considération dans l’appréciation du taux d’occupation effectif.
Mesures nouvelles de financement 2025 pour le secteur « personnes âgées »
- Financements complémentaires au titre de l’expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance 50,4 M€ pour les 4 départements expérimentateurs de la Région Occitanie : l’Aude, la Haute-Garonne, le Lot et les Pyrénées-Orientales.
- Financements de la médicalisation des EHPAD 19,3 € (Coupe Pathos et augmentation temps de présence médecin coordonnateur)
- Financements complémentaires relatifs au changement d’option tarifaire des EHPAD 3 M€
- Financement de la préfiguration d’une stratégie relative aux maladies neuro-dégénératives (MND) 4,2 M€ (PASA, ESA)
- Les mesures nouvelles liées aux créations de places et de nouveaux dispositifs 11,9 M€
- Financements permettant de renforcer l’accompagnement des personnes âgées à domicile
- Centres de ressources territoriaux (CRT)
- Répit et accueil temporaire 0,57 M€
- Les financements complémentaires au titre de l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH)
- Le soutien à la transformation des S.S.I.A.D.
Mesures nouvelles de financement 2025 pour le secteur « personnes en situation de handicap »
- Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (P.A.S.)
- Le déploiement du service public de repérage précoce, de diagnostic et d’intervention précoce et des parcours destinés aux enfants
- Les mesures socles à destination des enfants et adultes
- Mesures en complément de la CNH 0,48 M€
Crédits non-reconductibles
Il est à noter qu’en 2025, l’enveloppe des CNR sera plus réduite sur les deux champs (grand âge et handicap) comparé aux années précédentes. Aussi, les conditions d’attribution et de suivi sont resserrées afin d’optimiser l’impact possible de ces crédits en diminution.
Secteur grand âge
- La priorité n°1 est le soutien des ESMS en difficulté
- La priorité n°2 est l’accompagnement des actions de formation et de professionnalisation
- La priorité n°3 est la prévention et l’accompagnement QVCT dans les ESMS PA
Crédits non-reconductibles nationaux
- Permanents syndicaux
Secteur handicap
- L’accompagnement des situations critiques
- Le soutien des ressources humaines des ESMS
- Le soutien structurel à l’investissement des ESMS
- La poursuite des actions démarrées en 2023 en terme de soutien des dynamiques de parcours
Les demandes de crédits non reconductibles sont à transmettre à la délégation départementale à l’aide du tableau présenté en annexe 3 avant le 15 juillet 2025.Le gestionnaire ne pourra pas formuler plus de trois demandes de CNR et devra les prioriser.