Rapport régional d’orientation budgétaire 2024 de l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et financés par des crédits de l’assurance maladie
En introduction, rappel des orientations de la circulaire D.G.C.S.
La campagne budgétaire 2024 sera menée en deux temps. La mise en oeuvre de certaines mesures nouvelles prévues en seconde partie de campagne seront précisées ultérieurement. Le détail des deux phases figure dans le préambule.
Actualisation des crédits
Le taux d’actualisation de la dotation régionale limitative est fixé à 2,103 %.
Le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, avant mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 2,1% pour le secteur PA (+ 3,0% pour la valeur de point des EHPAD et + 0,72% pour le reste du secteur) et + 1% pour le secteur PH, soit +1,5% au total.
Pour le secteur PA, ce taux couvre :
- L’évolution spontanée de la masse salariale à hauteur de 0,5 % au titre du GVT, ainsi que le renforcement du taux d’encadrement soignant non médicaux en EHPAD ;
- Mais également + 2,5% pour tenir compte du maintien d’un niveau d’inflation des charges financées par l’objectif global de dépenses.
Pour le secteur PH, un taux d’actualisation différencié (0,80% à 1,20%) sera appliqué selon les principes suivants :
- Comparaison de la dotation reconductible au 01/01/2024 avec la dotation théorique de chaque ESMS évaluée en fonction du coût de référence national selon la catégorie de l’ESMS.
- Pour les organismes gestionnaires ayant signé un CPOM, l’actualisation est appliquée de façon consolidée au niveau de l’organisme gestionnaire pour l’ensemble des structures dont il a la gestion, appartenant au périmètre du CPOM. Ainsi, un taux unique sera appliqué à l’ensemble des ESMS sous CPOM de l’OG concerné (à l’exception des ESAT qui disposent d’un forfait plafond – cf. annexe 5) et des SSIAD. Ce taux sera fonction de la situation cumulée de l’ensemble des ESMS du périmètre CPOM de l’organisme gestionnaire au regard des coûts de référence nationaux.
Activité
Pour toutes les structures, qu’elles soient sous CPOM ou non, il est attendu par l’ARS que les ESMS PH (hors SSIAD) ayant un taux d’occupation inférieur à 90% proposent un projet d’adaptation de leur offre compte tenu des importants besoins non pourvus dans la région, qui ont été majorés par la période de crise sanitaire.
Mesures nouvelles de financement 2024 pour le secteur « personnes âgées »
- Créations de places et de nouveaux dispositifs 9,5 M€
- Financements complémentaires au titre de l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH) 1,4 M€
- Financements permettant de renforcer l’accompagnement des personnes âgées à domicile
- Soutien à la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
- Centres de ressources territoriaux (CRT)
- Répit et accueil temporaire 0,57 M€
- Financements au titre du renforcement du taux d’encadrement en EHPAD, de leur médicalisation et de l’amélioration de la qualité des soins
- Renforcement du taux d’encadrement soignant non médicaux en EHPAD 1,1 M€
- Poursuite de l’accompagnement du changement d’option tarifaire vers le tarif global des EHPAD 1,6 M€
- Convergence tarifaire des EHPAD et actualisation des coupes GIR et PATHOS 10,1 M€
- Allongement du temps de présence de médecin coordonnateur en EHPAD
- Les financements complémentaires au titre de la neutralisation de la convergence négative et du soutien des EHPAD en difficultés
- Financements dédiés à la qualité de vie au travail 1,28 M€
Mesures nouvelles de financement 2024 pour le secteur « personnes en situation de handicap »
- Mesures socles, enfants et adultes vivant avec un handicap : 7 M€ pour la mise en oeuvre du volet 2024 de la programmation pluriannuelle relative aux 50 000 solutions.
- Mesures de repérage précoce 1,65 M€
- Mesures en complément de la CNH 0,45 M€
Crédits non-reconductibles régionaux
Secteur grand âge
- La priorité n°1 est le soutien aux ESMS en difficulté
- La priorité n°2 est l’accompagnement des actions de formation et de professionnalisation
Les demandes de crédits non reconductibles sont à transmettre à la délégation départementale à l’aide du tableau présenté en annexe 3 avant le 7 juillet 2024.
Crédits non-reconductibles nationaux
- Permanents syndicaux
Secteur handicap
- L’accompagnement des situations critiques
- Le soutien des ressources humaines des ESMS
- Frais liés à l’évolution structurelle des ESMS
- La poursuite des actions démarrées en 2023 en terme de soutien des dynamiques de parcours