Décret no 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif
Décret no 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif
Par dérogation au monopole bancaire, la loi 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a autorisé les organismes sans but lucratif :
- à consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites
- lorsqu’ils constituent un groupement prévu par la loi ou entretiennent des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, à procéder à des opérations de trésorerie entre eux
Les décrets pris pour l’application de ces dispositions sont parus.
Un prêt entre organismes sans but lucratif et les opérations de trésorerie doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- ils sont formalisés par un contrat de prêt ou par une convention de trésorerie approuvé selon la procédure prévue pour l’approbation des conventions réglementées
- ils font l’objet d’une attestation établie par le commissaire aux comptes (ou, lorsque ceux-ci n’en disposent pas, par un expert-comptable)
- ils sont consentis à un taux qui ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Le prêt consenti doit, de surcroît, ne pas placer l’organisme emprunteur dans une situation de dépendance financière à l’égard de l’organisme prêteur, être consenti pour une durée maximale de cinq ans et le montant total des prêts consentis par le prêteur au titre d’un exercice ne peut être supérieur à 50 % de sa trésorerie nette disponible à l’ouverture de l’exercice concerné.