INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées
L’instruction précise un report possible des crédits SEGUR secteur personnes âgées (PA) et tiers-lieux (TL), une modification des coûts plafonds m² surfaces dans oeuvre (SDO) hors taxes (HT) et des précisions sur le respect des obligations européennes.
L’instruction du 25 avril 202 prévoyait dans son annexe 2 que les crédits d’aide à l’investissement immobilier (tiers-lieux compris) devaient impérativement être engagés pour le 15 novembre 2023. Ce calendrier est assoupli : les crédits autorisés en 2023 mais non engagés seront reportés en 2024 et viendront compléter les 230 millions d’euros initialement prévus. Ils devront impérativement être engagés au plus tard le 15 novembre 2024.
Le cadrage financier reste inchangé à l’exception des coûts plafond m², ils s’établiront à partir de 2023 à :
– 2 100 € par m² SDO (surface dans oeuvre) HT (hors taxes) pour les travaux de restructuration ;
– 2 800 € par m² SDO (surface dans oeuvre) HT (hors taxes) pour les travaux de construction neuve.
Les départements et collectivités d’Outre-mer et de la Corse ne sont pas soumis, pour le calcul de la dépense subventionnable, aux coûts plafonds mentionnés ci-dessus.
Compte tenu des financements obtenus auprès de l’Union européenne (UE), l’ensemble des dossiers doit respecter l’ensemble des normes et obligations européennes.