Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
L’arrêté prend effet, pour les établissements et services privés à compter de l’exercice 2025.
L’arrêté met en oeuvre, pour les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux, la réforme du plan comptable général introduite par le règlement 2022-06 de l’A.N.C. Principales modifications :
- Suppression du compte 79 Transferts de charges (reclassement dans d’autres comptes)
- Suppression d’une partie importante des charges et produits exceptionnels (reclassement dans les charges et produits d’exploitation). Seuls les produits et charges directement liés à un événement considéré comme majeur et inhabituel au regard des faits et circonstances sont classés en résultat exceptionnel (Comptes 678 et 778)
- Modifications diverses (Suppression du compte 54 Régies d’avance, quelques modifications de numéros de comptes dans les comptes de la classe 4, développement du compte 152 Provisions pour charges …)