Plan comptable 2025 E.S.S.M.S. privés

Marc CLOUVEL, expert-comptable et commissaire aux comptes
Marc CLOUVEL
Le 31 décembre 2024

Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

L’arrêté prend effet, pour les établissements et services privés à compter de l’exercice 2025.

 

L’arrêté met en oeuvre, pour les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux, la réforme du plan comptable général introduite par le règlement 2022-06 de l’A.N.C. Principales modifications :

  • Suppression du compte 79 Transferts de charges (reclassement dans d’autres comptes)
  • Suppression d’une partie importante des charges et produits exceptionnels (reclassement dans les charges et produits d’exploitation). Seuls les produits et charges directement liés à un événement considéré comme majeur et inhabituel au regard des faits et circonstances sont classés en résultat exceptionnel (Comptes 678 et 778)
  • Modifications diverses (Suppression du compte 54 Régies d’avance, quelques modifications de numéros de comptes dans les comptes de la classe 4, développement du compte 152 Provisions pour charges …)

 

Arrêté du 27/12/2024