Parution D.R.L. C.A.D.A. et C.P.H.

Parution d’arrêtés fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement C.A.D.A. et C.P.H.

Arrêtés du 27 août 2024

La parution de l’arrêté D.R.L. C.A.D.A. au JO (30/08) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).

• Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2024
• Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2024