Circulaire relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
I. Les orientations politiques de la campagne de tarification
Eléments de contexte
Pour l’année 2025, le soclage des crédits relatifs à la justice de proximité permet :
1. De développer de manière pérenne des mesures alternatives aux poursuites;
2. D’apporter une réponse rapide et de proximité aux actes de délinquance les moins graves. Dans ce cadre, vous veillerez à poursuivre l’optimisation de l’allocation des ressources aux différents acteurs de votre territoire, en adaptant l’offre de service aux besoins des juridictions.
L’année 2025 sera une année d’efficience des services de réparation pénale qui rencontrent des difficultés pour effectuer l’activité attendue. Vous proposerez aux juridictions de votre ressort des réunions avec vos directions territoriales et le secteur associatif habilité pour promouvoir, en complémentarité, la réparation pénale, la médiation pénale, ainsi que la justice restaurative qui pourra être financée sur des crédits « Justice de proximité ».
L’année 2025 verra l’outil SOLATIS s’intégrer quotidiennement dans l’environnement
administratif de la DPJJ. Dans ce cadre, et conformément à l’article R.314-13 du CASF, la transmission des budgets prévisionnels et des comptes administratifs
par voie dématérialisée deviendra régulière. Les modèles de TéléBudget et de TéléCA restant toujours téléchargeables sur le site de l’éditeur à l’adresse suivante :
https://solatis.mon-application.fr/site-documentaire/documentation/cadres-normalises/
Dialogue de gestion
Dans un contexte où l’efficience s’impose, vous veillerez à la tenue de ces rencontres importantes pour chacun de vos partenaires gestionnaires. Dans l’idéal, ces rencontres peuvent s’organiser à l’étude du BP. A cette occasion, un point pourra être fait sur le CA N-2 retenu.
Le suivi des conventions au douzième
Attention tout particulière au suivi de l’activité des établissements et services qui sont en conventionnement au douzième notamment dans le cadre des articles 8
et 9 définis dans ce conventionnement, et qui permettent une régularisation des paiements en cas de sous-activité.
Le traitement des résultats lors de l’étude des comptes administratifs
Affectation prioritaire des excédents dans les réserves dédiées aux réserves d’exploitation. Ces fonds pourront toutefois être mobilisés lors de l’étude des plans pluriannuels d’investissement (PPI) ou en réserve d’investissements.
En cas de déficit chronique ou important, l’autorité de tarification peut, pour éviter
d’augmenter trop considérablement le budget, reprendre le déficit sur trois années
consécutives. Dans ce cas, l’association sera amenée à présenter un plan de rééquilibrage financier.
Soutien à la formation des personnels en hébergement
Le ratio fratrie
Pour 2025, le ratio fratrie est renouvelé. A cette occasion, il vous est demandé de le calculer pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Le recours au ratio fratrie est conservé pour calculer les nouveaux organigrammes. Il est gelé 5 ans, sauf pour les DIR qui auraient . calculé un nouveau ratio fratrie pour 2024. Dans ce cas, il est gelé pour 6 ans permettant ainsi une homogénéité de durée sur le territoire.
L’électrification du parc automobile des services du SAH et la mise en oeuvre et l’accompagnement des lois Egalim et Climat et résilience dans les services et établissements concernés par la restauration collective
II. Le cadrage budgétaire des moyens disponibles
L’enveloppe globale s’élève à 303 M€. Après application de la réserve de précaution d’un montant de 19,7 M€ les crédits s’établissent à 283,5 M€. Enfin, une fongibilité
vers les autres briques du programme de 1 M€ en AE et 1,9 M€ en CP ramènent les crédits disponibles à hauteur de 284,4 M€ en AE et 281,5 M€ en CP (contre 276,8 M€ l’an dernier). L’enveloppe est en augmentation.
La programmation 2025 tient compte d’une inflation estimée à 1,70 %, ainsi qu’une
augmentation de 0.5 % du Glissement Vieillesse Tech.nicité (GVT).
Ces crédits permettent d’assurer :
• le maintien d’un niveau global d’activité équivalent à celui initialement programmé pour 2024;
• le développement des mesures de justice réparatrice (réparation, médiation et justice restaurative);
• la poursuite du programme de création de 16 CEF;
• le soutien à la création de structures d’accompagnement médico-éducatives pour des adolescents présentant des troubles graves du comportement en lien avec la problématique santé;
• la création de dispositifs spécifiques pour la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA) dans un cadre pénal;
• le maintien d’une offre d’insertion et d’accueil de jour;
• le financement des mesures SEGUR.