Circulaire relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
I. Les orientations politiques de la campagne de tarification
Eléments de contexte
Pour l’année 2024, le soclage des crédits relatifs à la justice de proximité permet de développer de manière pérenne les mesures alternatives aux poursuites, et une réponse rapide et de proximité aux actes de délinquance les .moins graves.
La mise en oeuvre du CJPM et notamment l’instauration d’une mesure éducative judiciaire unique déclinée en modules de prise en charge, a pu contribuer à réduire la saisine du secteur associatif dans le cadre des modules de réparation ordonnés par les juges des enfants.Nécessité de maintenir une complémentarité d’intervention dans l’exercice de ces mesures, en rappelant à l’autorité judiciaire, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de confier un module réparation à un autre service que celui
chargé de mettre en oeuvre la mesure éducative judiciaire:
L’année 2024 verra la DPJJ se doter d’un nouvel outil informatique d’aide à la tarification et de suivi budgétaire du secteur associatif habilité dénommé SOLATIS. Les formations afférentes ont débuté en fin d’année 2023 et se sont poursuivies au 1er trimestre 2024 pour un déploiement en avril pour le traitement des comptes administratifs 2023. Dans ce cadre, et conformément à l’article R.314-13 du code de l’action sociale et des familles, vous demanderez aux établissements et services du SAH, en tarification« exclusive», et à l’exclusion du« conjoint», la transmission des budgets prévisionnels et des comptes administratifs par voie dématérialisée. Les modèles de TéléBudget et de TéléCA sont téléchargeables sur le site de l’éditeur à l’adresse suivante :
https://solatis .mon-application.fr/site-documentaire/documentation/cadres-normalises/
Suivi des conventions au douzième
Attention tout particulière au suivi de l’activité des établissements et services qui sont en conventionnement au douzième notamment dans le cadre de l’article 9 qui permet une régularisation des paiements en cas de sous-activité. Vous étudierez la nécessité d’activer l’article 9 des conventions permettant en cas de sous-activité le non-versement des trois derniers mois. Cependant, celui devra être calculé pour éviter de créer un déficit. Cela comprend notamment les charges fixes incompressibles malgré une baisse d’activité.
Affectation des résultats
Il est demandé dans le cadre de l’affectation des résultats, de veiller à affecter prioritairement les excédents dans les réserves dédiées aux investissements. Ces fonds pourront être .mobilisés lors de l’étude des plans pluriannuels d’investissement (PPI).
Soutien aux politiques d’investissement et à la transition écologique
Soutien à la formation des personnels en hébergement
II. Le cadrage budgétaire des moyens disponibles
L’enveloppe globale s’élève à 277 M€ (279 M€ en 2023). L’enveloppe est en baisse. Elle est affectée par le plan d’économies de 10 milliards d’euros décidé en février 2024. Alors que la loi de finances pour 2024 fixait un budget de plus de 299 M€, cette enveloppe a été réduite de près de 23 M€ par le décret du 21 février 2024.
La programmation 2024 tient compte de taux d’inflation prévisionnel de 1.47% et d’une augmentation du GVT de 1,2%.
Ces crédits permettent notamment d’assurer la poursuite du programme de création de 16 centres éducatifs fermés (CEF), le développement d’une offre d’insertion et d’accueil de jour, ainsi que la création de dispositifs spécifiques pour la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA) dans un cadre pénal.
Ils financeront la continuation des projets de création ou d’extension de services d’investigation éducative, « dans une logique de complémentarité avec les services de protection de l’enfance ».
Les crédits doivent permettre de « développer de manière pérenne les mesures alternatives aux poursuites, et une réponse rapide et de proximité aux actes de délinquance les moins graves ».