Circulaire relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
I. Les orientations politiques de la campagne de tarification
Eléments de contexte
La campagne de tarification des établissements et services du secteur habilité Justice pour l’exercice 2023 s’inscrit dans un cadre de stabilisation des orientations, quinze mois après l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2021, du CJPM (Code de Justice Pénale des Mineurs).
La mise en oeuvre du CJPM et notamment l’instauration d’une mesure éducative judiciaire unique déclinée en modules de prise en charge, a pu contribuer à réduire la saisine du secteur associatif dans le cadre des modules de réparation ordonnées par les j_uges des enfants. Vous veillerez à maintenir une complémentarité d’intervention dans l’exercice de ces mesures, en rappelant à l’autorité judiciaire, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de confier un module réparation à un autre service que celui chargé de mettre en oeuvre la mesure éducative judiciaire.
L’année 2023 verra la DPJJ se doter d’un nouvel outil informatique d’aide à la tarification et de suivi budgétaire dû secteur associatif habilité. Le déploiement de celui-ci et les formations afférentes devraient avoir lieu au cours du 3ème trimestre, pour une mise en oeuvre dans le cadre des tarifications 2024.
Soutien aux politiques d’investissement
Ces investissements doivent impérativement être planifiés sous la forme de plans pluriannuels d’investissement (PPI), outil permettant de les piloter sur le long terme jusqu’à 5 ans), se détachant ainsi du principe d’annualité.
En fonction des conditions particulières des établissements et services, les subventions d’investissement peuvent représenter jusqu’à 70% du montant global des projets
immobiliers.
Soutien à la formation des personnels en hébergement
Possibilité de financer le remplacement des personnels en formation
II. Le cadrage budgétaire des moyens disponibles
L’enveloppe globale s’élève à 279 M€ (254 M€ en 2022).
La programmation 2023 tient compte de taux d’inflation prévisionnels de 9.5% appliqués aux dépenses d’énergie et de 5% aux autres dépenses d’exploitation courante et de structure. Au global, l’inflation estimée à 5,5 % pourra être prise comme valeur de référence.
La programmation prend également en considération la mise en oeuvre des mesures de revalorisation salariale, qui contribuent à augmenter les budgets alloués aux établissements et services, indépendamment des mesures nouvelles. Les financements intègrent toujours la revalorisation salariale décidée lors de la conférence des métiers.
Ces crédits n’incluent pas la revalorisation de la valeur du point des conventions collectives au 01/07/2022. « Une délégation complémentaire sera effectuée […] prenant en compte la rétroactivité de cette mesure au 1er juillet 2022 », précise la circulaire.