Note technique du Conseil national de l’ordre des experts-comptables relative à la nouvelle définition du résultat exceptionnel. Cette note technique s’inscrit dans le dispositif réglementaire du plan comptable général (règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014) édicté par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
Le règlement ANC n°2022-06 qui donne un caractère réglementaire à cette nouvelle définition est d’application obligatoire à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, avec anticipation possible à compter de sa date de publication au Journal officiel.
La note détaille les charges et produits qui doivent être comptabilisés en résultat exceptionnel :
- Les produits et charges liés à un évènement majeur et inhabituel (définition précise et exemples détaillés dans le note)
- Les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel (écritures comptables d’origine purement fiscale, changements de méthode comptable)
Le plan des comptes 67 et 77 est modifié ainsi que le présentation dans les états financiers. Le règlement ANC n°2022-06 apporte des précisions sur les informations à apporter en annexe par rapport à la règlementation actuelle.
20230922 Note technique résultat exceptionnel