Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Objet: dans le cadre de l’amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, le présent arrêté modifie l’arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il actualise les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, la liste des catégories d’établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS. L’arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile (SAD) qui, depuis le 30 juin 2023, substitue progressivement les SAD mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 313-1-3 du CASF aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). L’arrêté emploie la dénomination «SAD» pour désigner les ex-SPASAD, réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile pour la durée de leur autorisation restant à courir. La dénomination «SAD» désigne également les services autonomie à domicile délivrant des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins, créés soit par le rapprochement pérenne entre un ex-SSIAD et un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement (ex-SAAD ou ex-SPASAD), soit par la création d’une nouvelle activité, d’aide et d’accompagnement pour un ex- SSIAD, ou de soins pour un ex-SAAD. Il emploie la dénomination «SAD exerçant une activité d’aide et d’accompagnement», laquelle constitue une sous-catégorie des SAD, pour désigner les ex-SAAD délivrant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement, et réputé autorisés comme services autonomie à domicile.
Saisie des données pour le 30/06 (31/07 pour les données relatives à l’activité d’aide et d’accompagnement des SAD.
A titre transitoire, pour l’année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l’activité d’aide et d’accompagnement pour les services autonomie à domicile.
Le taux minimum de remplissage des données relatives à l’activité de soins pour les services autonomie à domicile est fixé à 90 %.