Décret no 2025-875 du 2 septembre 2025 relatif aux modalités d’accueil de jour dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et dans les petites unités de vie
Objet
Le décret définit de nouvelles modalités d’accueil de jour en EHPAD et en PUV. Il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
Le IV de l’article D.312-8 du CASF fixe la capacité minimale en accueil de jour à six places.
Le décret complète cet article et indique que ne sont pas soumises à cette capacité minimale :
a) Les structures qui mettent en oeuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui se sont fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d’activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l’année considérée. La réalisation de cet objectif est appréciée par l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées
b) Les E.H.P.A.D. et P.U.V. dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à soixante places. Pour ces établissements, l’accueil de jour peut être assuré dans les locaux dédiés à l’hébergement permanent tel que prévu par le VI bis de l’article L. 312-1.