Décret no 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Objet : modification des conditions de formation et d’âge permettant l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Notice : ce texte modifie les conditions requises pour l’exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd’hui exigée pour l’exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle mention «activité juridiques: Mandataire judiciaire à la protection des majeurs». Il abaisse la condition d’âge pour l’exercice de l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans.