Circulaire du 22 octobre 2025 relative à la mise en oeuvre des astreintes journalières et sanctions financières prononcées en application de l‘article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
Suite à l’affaire Orpéa, les astreintes journalières et les sanctions financières prévues par le CASF ont été renforcées (LFSS 2023 et décret 2023-761).
La circulaire décrit l’exécution financière des dispositions du décret n° 2023-761
du 9 août 2023 concernant les astreintes journalières et les sanctions prononcées en application de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles (CASF) à l’encontre des établissements, services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil autorisés au sens de l’article L. 313-3 du même code ainsi qu’aux établissements et services habilités, agréés ou déclarés dans les conditions du CASF.
- Définition astreintes et sanctions
- Modalités de l’exécution financière
- Instruction du dossier
- Délais de prescription
- Voies contentieuses