LOI no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
La loi du 18 décembre 2023 comporte un titre III (Articles 10 à 16) « Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap » qui concerne notamment les E.S.A.T. :
- Au 1er janvier 2024, l’opérateur France Travail succède à Pôle emploi et se voit confier de nouvelles missions. Des nouvelles missions lui sont assignées en matière d’accompagnement vers l’emploi des personnes handicapées: Accompagnement adapté aux besoins des personnes et possibilité de formuler des propositions à la CDAPH en matière d’orientation
- L’orientation en milieu ordinaire de travail est désormais l’orientation de droit commun, ouverte à tous sans validation préalable.
- Inscription automatique des travailleurs handicapés qui sollicitent un accompagnement par Cap emploi sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
- Les personnes handicapées inscrites auprès de France Travail devront, comme tous les demandeurs d’emploi, signer un « contrat d’engagement ». Entrée en vigueur 01/01/2025.
- Pérennisation de deux mesures expérimentales: Le CDD) dit « Tremplin » et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).
- Transfert à l’État de la gestion de l’emploi accompagné. Actuellement, le dispositif d’emploi accompagné est mis en oeuvre par « une personne morale gestionnaire », qui est, la plupart du temps, un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) pour personnes handicapées. Le texte prévoit que le dispositif sera mis en oeuvre par des organismes respectant les conditions d’un nouveau cahier des charges qui sera prévu par arrêté ministériel.
- Nouveaux droits pour les travailleurs d’ESAT avec un statut d’assimilé salarié. Droits individuels (Complémentaire santé, tickets-restaurants, chèques-vacances…) et collectifs (Droit syndical, droit de grève…). Droits comparables à ceux des salariés classiques, tout en conservant leur protection spécifique relative à leur statut particulier d’usagers d’un établissement social et médico-social (ESMS).
- Changement de nom : Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail