Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Dispositions spécifiques aux ESSMS :
- Possibilité de fusion, à titre expérimental pour une durée 4 ans à compter de 2025 dans 20 départements volontaires, des sections « Soins » et « Dépendance » des E.H.P.A.D (article 79). Des précisions doivent être apportées par voie réglementaire.
- Création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné à accompagner les enfants de moins de six ans « susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro développement » (article 83).
- Augmentation du soutien financier à hauteur de 150 M€ apporté aux départements par la C.N.S.A. au financement de l’A.P.A. (article 86).