LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Examen des dispositions spécifiques aux E.S.S.M.S.
Taxe d’habitation
La loi de finances pour 2024 (article 146) instaure une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale en faveur des associations et fondations.
Cette disposition confère aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre, par une délibération de portée générale, la possibilité d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif par certains organismes à but non lucratif.
Sont visées les associations et fondations répondant aux conditions prévues aux a et b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts (associations et fondations R.U.P. , organismes d’intérêt général).
Pour bénéficier de cette exonération, les organismes concernés, auront l’obligation d’adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.
Boucliers tarifaires gaz et électricité
L’article 225 de la loi prévoit le renouvellement de certains dispositifs d’aides « énergie » pour 2024 selon des modalités fixées par décret.