Instruction Budget 2025 P.A. – P.H.

Instruction interministérielle DGCS du 26 novembre 2025 complétant l’instruction interministérielle DGCS du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025

Cette instruction organise la deuxième partie de la campagne budgétaire 2025. Cinq axes y sont développés.

1 – Les mesures de compensation financière de nature salariale

• 15 M€ sont délégués aux agences régionales de santé (ARS) au profit du secteur PA afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour l’ancienne section « dépendance » des ESMS publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale) dont les départements de rattachement sont entrés dans l’expérimentation relative à la fusion des sections.
• Compensation financière concernant l’agrément des trois protocoles d’accord au sein du régime général de sécurité sociale. La présente instruction prévoit d’allouer 7,1 M€ (0,8 M€ sur le secteur PA, 6,3 M€ sur le secteur PH) aux ARS destinés aux ESMS relevant de l’Union pour la gestion des établissements des caisses de l’assurance maladie (UGECAM)

2 – Mesures nouvelles dans le secteur PA

• Ajustement des crédits délégués en 2025 dans le cadre de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soin » et « dépendance », entrée en vigueur au 1er juillet 2025 dans 23 départements.
  • 314 M€ ont été délégués en première phase de campagne budgétaire
  • 0,5 M€ supplémentaires sont délégués en cette seconde phase de campagne budgétaire
• Ajustement des crédits relatifs au financement de la médicalisation des EHPAD
  • 4,5 M€ sont délégués de manière exceptionnelle aux régions Normandie, Hauts-de-France et Occitanie

3 – Mesures nouvelles dans le secteur PH

• Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) en Guadeloupe : 0,2 M€ de crédits sont alloués à l’ARS Guadeloupe afin de financer la création de 4 pôles d’appui à la scolarité (PAS) supplémentaires.
• Le déploiement des 50 000 solutions à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 M€ de crédits sont alloués à l’administration territoriale de santé (ATS) de Saint-Pierre-et-Miquelon

4 – Crédits non reconductibles (CNR) nationaux – Fonds exceptionnels pour la transition écologique des EHPAD

• Une enveloppe complémentaire de 49 M€ de CNR est déléguée aux ARS sur le secteur PA.

Ces crédits seront délégués en priorité au profit du soutien à l’investissement aux projets identifiés par les conseillers en transition écologique et énergétique en santé (CTEES).

Double enjeu pour les structures : adapter leurs infrastructures et organisations aux réalités des impacts climatiques et réduire leurs émissions carbone.

• Les conditions de financement :
  • Pour les prestations intellectuelles : maximum 80 % du coût ;
  • Pour les travaux : maximum 80 % du coût ;
  • Pour l’équipement : totalité du coût possiblement pris en charge.
• Par ailleurs, des crédits non reconductibles peuvent également être versés pour un soutien financier non pérenne dans le cadre de projets de résidences de répit et de vacances partagées.
• Il est préconisé pour chaque ARS de prioriser leurs délégations de crédits vers des établissements habilités à l’aide sociale qui auraient moins de latitude pour gérer leur tarif hébergement.

5 – Mesures diverses

• Ajustement de la compensation relative aux indemnités de résidence pour les agents transfrontaliers.
  • 0,4 M€ (79 k€ sur secteur PA et 312 k€ sur secteur PH) délégués à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
• Ajustement – troubles du neurodéveloppement (TND)
  • Un redéploiement partiel et ponctuel des crédits alloués en 2024 à l’ARS Île-de-France pour les TND est réalisé au bénéfice de l’ARS Occitanie.
• Prolongation de l’autorisation de suspension de signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du C.A.S.F.
  • L’autorisation de suspension est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026.
• Calendrier budgétaire des services dispensant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
  • L’article 68 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit l’adoption de l’E.P.R.D. au plus tard à compter du 1er janvier 2026, en l’absence même de la signature d’un CPOM.
    • Cependant, dans l’attente d’une modification de cette disposition, il a été décidé de repousser cette échéance, le passage à l’EPRD restant lié à ce jour à la signature d’un CPOM.
  • Des précisions sur le cadre budgétaire applicable aux services dispensant des soins infirmiers à domicile pour les PA et PH, y compris dans son format SAD, sont présentées en annexe 1 de la présente instruction, selon les situations rencontrées : en présence d’un C.P.O.M. et en l’absence d’un C.P.O.M.

Les dotations régionales actualisées sont présentées en annexe 2 à la présente instruction.