Instruction Budget 2024 Personnes âgées – Personnes en situation de handicap

INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024

Elle organise la troisième partie de campagne budgétaire visant à déléguer les crédits complémentaires relatifs à la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que des crédits en soutien aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en difficulté. Elle organise également la poursuite du financement des EHPAD concernés par l’expérimentation de la fusion des sections dès le 1er janvier 2025.

Poursuite du financement de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : Comme en 2023, dans cette phase transitoire, la convergence tarifaire ne concerne que les SSIAD en convergence positive. L’enveloppe de convergence s’élève à 37 M€ dont 36 M€ pour le secteur des personnes âgées et 1 M€ pour les SSIAD relevant du champ des personnes handicapées.

Financements complémentaires au titre du soutien financier aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : Enveloppe complémentaire de 100 M€ de CNR.

Expérimentation de la fusion des sections tarifaires EHPAD : Dans l’attente de la notification des crédits 2025, les ARS fixeront un acompte correspondant aux recettes perçues par l’établissement au titre du forfait soins et dépendance 2024. De ce fait, les ARS devront veiller à générer de nouvelles décisions tarifaires pour ces EHPAD avant le 5 janvier 2025, prenant en compte le tarif de reconduction au 1er janvier 2025. Cet acompte donnera lieu à une régularisation après la notification des crédits en 2025.