INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l’instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024.
En application de l’accord bas salaires agréé du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, des crédits à hauteur de 291,1 M€ sont délégués (9,4 M€ pour le secteur personnes âgées et 281,7 M€ pour le secteur personnes en situation de handicap).
Sont concernés les établissements privés à but non lucratif relevant des conventions collectives (CCN) suivantes :
- Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51)
- Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66)
- Convention collective Croix Rouge (CRF)
- Convention UNISSS
- Les employeurs ne relevant d’aucune convention collective sur le champ de la BASS.
Pour les ESMS cofinancés, ces crédits ne sont destinés à couvrir que le personnel émargeant sur les sections tarifaires financées par l’OGD.
Sur la base des coûts Ségur estimés par la DGCS (5 270 € par an et par personne, charges sociales comprises), la dotation permet le financement pour 55 000 ETP.