Détermination des dotations
Concernant les services mandataires, le taux d’évolution moyen au niveau national des budgets des SMJPM en 2024 est de 4,5 % et les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État progressent, quant à elles, de 4,4 %.
Taux d’actualisation des moyens reconduits de 2,91 % établi sur les bases suivantes :
- Groupe II Personnel : Taux d’évolution de 3 % de la masse salariale, soit un taux d’actualisation de 2,46 % correspondant au poids moyen de la masse salariale (82 %) dans les budgets des SMJPM.
- Groupe I Exploitation courante et Groupe III Structure : Taux d’évolution fixé à 2,5 %, soit un taux d’actualisation de 0,45 % correspondant au poids moyen de ces dépenses (18 %) dans les budgets des SMJPM.
Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) au niveau national et régional et des services délégués aux prestations familiales (SDPF)
Annexe 2 : Financement des dépenses complémentaires des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM)
Annexe 3 : Montant de la participation des personnes protégées retenu par région pour fixer les dotations régionales limitatives
Annexe 4 : Montants prévisionnels État des dotations régionales limitatives 2024 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM)
Annexe 5 : Modalités de calcul, objectifs et interprétation des indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (SDPF)
Annexe 6 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM)
Annexe 7 : Valeur des indicateurs des services délégués aux prestations familiales (SDPF)
Annexe 8 : Tableau de calcul de la dotation globale de financement (DGF) des services délégués aux prestations familiales (SDPF) par financeur public