Décision no 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins
Les services autonomie à domicile sont financés au titre de l’activité de soins mentionnée par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s’élève à 15 387 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture.
Pour les outre-mer, le forfait est majoré de 20 % et s’élève à 18 464 €.