Forfait soins nouveaux services autonomie à domicile

Marc CLOUVEL, expert-comptable et commissaire aux comptes
Marc CLOUVEL
Le 28 novembre 2024

Décision no 2024-37 du 8 novembre 2024 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins

Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 créés en 2022, 2023 et 2024 sont financés au titre de l’activité de soins par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s’élève à 15 665 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture.
Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l’article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s’élève à 18 798 €.

Décision du 08/11/2024