Fonds de lutte contre la sinistralité 2026 P.A. – P.H.

Instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/95 du 20 juillet 2026

L’instruction de la DGCS et de la CNSA ouvre le Fonds de lutte contre la sinistralité pour le financement d’équipements à destination des professionnels exerçant dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap pour 2025-2027

Bilan de la 1ère année (2025)

• 18,5 M€ alloués, soit 68 % de l’enveloppe disponible
• 359 établissements PA soutenus pour 10,3 M€
• 345 établissements PH soutenus pour 8,2 M€
• 357 établissements équipés en rails de transfert

Enveloppe 2026

≈ 36 M€ d’Autorisations d’Engagement (AE) et de Crédits de Paiements (CP) mobilisables au niveau national (intégrant 8,8 M€ de reliquats 2025) :

• Personnes âgées : 14.25 M€ (10.0 M€ AE + 4.25 M€ Reliquat)
• Personnes en situation de handicap : 21.75 M€ (17.2 M€ AE + 4.55 M€ Reliquat)

Répartition détaillée par ARS en annexe 1 de l’instruction

Ce qui ne change pas

• Les modalités d’utilisation fixées par l’instruction du 1^er juillet 2025 restent applicables (Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/DAPO/2025/96).
• Objectif inchangé : soutenir la prévention des risques professionnels, dans la logique du « zéro port de charge délétère » porté par l’IGAS (rapport de juillet 2025).
• Coordination locale toujours encouragée avec les CARSAT/CRAMIF/CGSS (sélection des projets, absence de double financement), à formaliser si possible par une convention de partenariat.

Précisions techniques nouvelles (annexe 2)

• Seuls les projets nouveaux sont finançables — un établissement déjà aidé en 2025 peut redéposer en 2026, mais pas pour compléter un projet déjà financé.
• Délai de réalisation : les projets doivent être terminés dans les 24 mois suivant le 31 décembre de l’année du millésime de la décision de financement de l’ARS.
• Les travaux doivent débuter après la notification de l’ARS (à vérifier lors de la preuve de réalisation).
• Un processus interne anti-doublon doit être formalisé avec les autres financements (PAI, FIR, CNR…).
• Report des crédits :
  • 2026 : les CP 2025 non consommés restent disponibles (millésime 2025), à consommer en priorité.
  • 2027 : les CP 2026 non consommés seront reportés (millésime 2026) et défalqués des nouveaux CP 2027.
• Reprise des crédits non utilisés par la CNSA sur la base du bilan définitif arrêté fin février 2030.
• Reporting attendu :
  • CP 2025 consommés en 2025 → mises à jour possibles via Galis jusqu’à fin février 2028.
  • CP 2026 (et CP 2025 versés en 2026) → à renseigner via fichier Excel ou téléservice avant le 28 février 2027.

Échéance

• Fin 2026 pour la mobilisation des crédits et la remontée des données correspondantes.