Décision no 2025-07 du 8 juillet 2025 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l’activité de soins
La valeur du forfait national par place autorisée s’applique aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 pour une durée de trois ans à compter de la date de leur autorisation. En 2025, ce forfait s’élève à 16173 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture.
Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l’article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s’élève à 19408€.