Arrêté du 5 août 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
L’accord du 4 juin relatif à l’attribution de la revalorisation « Ségur » à tous les salariés a été étendu à l’ensemble des structures de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) par un arrêté du 05/08/2024 (JO du 06/08).
Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la Bass, l’application de cet accord salarial.
Cela signifie que les salariés du secteur privé non lucratif, dont l’employeur n’est pas adhérent aux syndicats patronaux Nexem ou Fehap, vont désormais percevoir cette prime de 238 € brut par mois.