Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie
L’expérimentation prévue à l’article 27 de la loi du 8 avril 2024 est mise en oeuvre dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire.
Le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental identifient les établissements pouvant mener l’expérimentation, notamment au regard des places d’accueil de nuit déjà existantes. L’expérimentation ne peut être menée que sur des places d’accueil temporaires déjà autorisées. Les directeurs des établissements identifiés disposant déjà de places d’accueil temporaire autorisées déclarent au directeur général de l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental qu’ils projettent de mettre en oeuvre l’expérimentation, en effectuant la déclaration prévue au II de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Une convention est conclue entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le président du conseil départemental et chaque établissement ayant effectué la déclaration.