Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d’autorisation des projets d’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département
Objet : le décret permet au représentant de l’Etat dans le département, sous certaines conditions et à l’instar du directeur général de l’agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d’exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.
L’article D.313-2 permet, dans certaines conditions, au directeur général de l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental d’appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositions règlementaires (30% de la capacité) pour s’exonérer de la procédure d’appel à projets lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales.
Le décret 2025-264 étend cette disposition au préfet du département pour les établissements qui relèvent de sa compétence.