Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
Objet : fixation du taux d’évolution maximum annuel pour 2025 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.
- Les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,84 % en 2025 par rapport à l’année précédente.
- Publics concernés : opérateurs non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale délivrant des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Prestations concernées : prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du régime de l’autorisation en application de l’article D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles comprises dans un plan d’aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l’article L. 232-1 ou à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.