Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Au sein des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles, le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement des personnes âgées dépendantes, fixés lors de la signature des contrats de séjour, ne peuvent augmenter de plus de 0,86 % au cours de l’année 2026 par rapport à l’année précédente.