Arrêté du 14 juin 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la population des majeurs protégés
La direction générale de la cohésion sociale met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative aux profils, parcours et perspectives d’évolutions des majeurs sous mesure de protection juridique prises en charge par la famille et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objectifs de l’étude :
- Une meilleure estimation de l’évolution des mesures liée à une meilleure connaissance des publics
- Une prévision budgétaire optimisée par une meilleure estimation de l’évolution des mesures
- La connaissance des pratiques des acteurs dans l’accompagnement des personnes protégées
Arrêté 14/06/2023